Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société NOLWENN LAVANANT, société anonyme par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre de la Chambre Des Métiers de Tours sous le n°887877355, dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR 49887877355 et dont le siège social est 91 rue losserand 37100 Tours, France.
2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
L’achat de Produits proposés sur le site internet http://www.nolwenn-lavanant.com/ (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « CGV »).
Les Produits NOLWENN LAVANANT (ci-après les « Produits ») sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles (ci-après les « Clients »), à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
NOLWENN LAVANANT peut à tout moment mettre à jour ces CGV.
Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur le lien http://nolwenn-lavanant.com/content/3-cgv . Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer l’acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de sa commande. Lesdites CGV sont visualisables au moment où il lui est demandé de confirmer qu’il les accepte. Pour matérialiser cette acceptation, le Client devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente du site nolwenn-lavanant.com ».
3. Modalités de Commande
Toute commande passée sur le Site vaut acceptation expresse des CGV et vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente sur le Site.
* Processus de commande
Le Client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
1. Choix du Produit : le Client doit sélectionner le Produit qu’il souhaite commander.
2. Vérification du contenu de la sélection du Client : le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer les Produits qu’il a sélectionnés.
3. Identification : le Client doit créer un compte en remplissant le formulaire d’identification mis à sa disposition et en y indiquant les informations demandées (informations obligatoires : civilité, nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, e-mail, mot de passe, numéro de téléphone pour la livraison).
4. Vérification de la commande du Client : le client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, les adresses de livraison et facturation tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou modifier l’adresse de facturation et de livraison. Le Client valide son mode de livraison et de paiement. Le Client doit confirmer son acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante. La validation de la commande n’est possible qu’après avoir coché cette case. Passée cette étape le Client ne peut plus modifier et/ou annuler sa commande.
5. Accusé de réception de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :
– ses adresses de livraison et de facturation
– le numéro de sa commande
– la date de la commande
– la liste des Produits commandés et leurs montants
– le mode de livraison (adresse renseignée par le Client ou « point relay »)
Il est conseillé au Client de conserver et d’imprimer ce document, justificatif officiel de sa commande. La commande est alors enregistrée et traitée par NOLWENN LAVANANT qui vérifie la disponibilité du (ou des) Produit(s) commandé(s). Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
6. Confirmation de l’envoi de la commande : le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande et lui confirmant l’envoi. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail.
* Suivi de la commande
Un numéro de suivi du transporteur est communiqué au Client lorsque sa commande est validée.
Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi par NOLWENN LAVANANT, ex : Colissimo, à l’adresse www.laposte.fr, et suivre en direct l’acheminement de son colis. Le Client reçoit par ailleurs, des informations par e-mail concernant les différentes étapes du processus de traitement et de préparation de sa commande jusqu’à son expédition.
4. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits et prix de NOLWENN LAVANANT sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de sa commande, NOLWENN LAVANANT en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler sa commande sans frais.
NOLWENN LAVANANT n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par NOLWENN LAVANANT.
NOLWENN LAVANANT se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Produits auprès de l’ensemble des Clients du Site, NOLWENN LAVANANT se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la Consommation français.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, NOLWENN LAVANANT ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.
NOLWENN LAVANANT se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si NOLWENN LAVANANT estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
5. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de douanes pour les commandes hors UE qui restent à la charge du Client. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, NOLWENN LAVANANT ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l’acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d’un pays tiers à l’Union Européenne).
NOLWENN LAVANANT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
*Modalités de paiement
Par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard, American Express) : Le paiement s’effectue sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire de NOLWENN LAVANANT.
Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site http://www.nolwenn-lavanant.com/ .
Le paiement est donc sécurisé par les partenaires en charge de gérer les transactions financières.
La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
6. Réserve de Propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de NOLWENN LAVANANT jusqu’au complet encaissement du prix par NOLWENN LAVANANT. En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
7. Modalités de livraison
Le montant des frais de préparation et d’expédition dépendent du pays et du montant total de la commande. Ils seront détaillés sur la facture.
NOLWENN LAVANANT ne saurait être tenu responsable pour toute action et/ou frais et/ou taxes (qui relèvent de la responsabilité du Client) et/ou retards dues aux services des douanes sur lesquels elle n’a aucun contrôle.
Pour l’ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ des entrepôts de NOLWENN LAVANANT dans un délai maximum de 3 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par e-mail de la commande. Le délai moyen constaté entre le passage d’une commande et sa livraison est de 10 à 20 jours ouvrés. Il s’agit d’un délai moyen constaté.
Le dépassement du délai estimé de livraison indiquée ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
Si la commande atteint un certain volume, NOLWENN LAVANANT pourra les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs paquets.
De manière générale, l’ensemble des colis est expédié via l’entreprise La poste colissimo.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, NOLWENN LAVANANT ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, NOLWENN LAVANANT sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. Le Client est soumis aux conditions générales de livraison du transporteur qui, dans certains cas, s’il ne s’y soumet pas peuvent impacter la qualité de la livraison.
Ainsi, en cas d’absence du destinataire, selon les conditions générales de livraison du transporteur, le produit peut être présenté à nouveau et/ou déposé dans un point relais convenu et/ou devant le domicile du Client et/ou dans un centre de « tri – attente » du transporteur et/ou renvoyé à NOLWENN LAVANANT qui ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, perte, dommages sur les Produits en rapport avec leur livraison et, d’une manière générale, de la qualité finale de la livraison.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison et si le produit était alors retourné à NOLWENN LAVANANT par le transporteur, NOLWENN LAVANANT n’effectuera pas de nouvelle livraison.
Toute réclamation concernant la livraison des Produits doit être formulée dans 14 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles dans les mêmes conditions que ci-dessus mentionné. S’il est décidé que le(s) produit(s) doivent être renvoyé(s) à NOLWENN LAVANANT, ils devront être retournés dans leur état d’origine (emballage, accessoires…) et selon les conditions d’expédition suivantes. Le Client devra préalablement contacter le service client grâce à l’encart texte de son compte client afin d’obtenir un numéro de retour à noter sur le formulaire « Bon de retour » joint à la commande ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis. Le Produit devra être renvoyé à Société NOLWENN LAVANANT 91 RUE LOSSERAND 37100 TOURS / FRANCE.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour prévenir le service client de la volonté de retourner le Produit.
Pour tout retour, le Client devra contacter le service client via l’encart texte de son compte client pour informer de sa décision d’user de son droit de rétractation. Tout colis renvoyé au-delà des délais annoncés, sera refusé et renvoyé à l’expéditeur. Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge de l’expéditeur. Pour que le service client accepte l’échange et/ou le remboursement, le Produit devra être renvoyé complet dans son emballage d’origine, non endommagé, avec son étiquette accrochée, ni porté, accompagné de tous ses accessoires et d’une copie de la facture d’achat à Société NOLWENN LAVANANT 91 RUE LOSSERAND 37100 TOURS / France. Le Client n’aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
NOLWENN LAVANANT ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis.
Les colis pour lesquels l’identification du Client (nom, prénom, adresse et code retour) ne sera pas possible, seront refusés.
Tout retour doit se faire par une méthode traçable (UPS, FEDEX, DHL, RAR, etc…) et le numéro de suivi doit être communiqué à NOLWENN LAVANANT.
A réception du Produit renvoyé par le Client, le service client adressera par email une confirmation de réception du Produit.
NOLWENN LAVANANT, en cas d’exercice régulier de ce droit par le Client, remboursera à celui-ci les sommes par lui versées correspondantes à l’acquisition du ou des Produits retournés (donc à l’exclusion des éventuels frais de douanes), dans un délai maximum de quatorze jours, par virement bancaire sur le compte utilisé avec la carte de paiement adressé au nom du Client.
NOLWENN LAVANANT s’engage à rembourser les frais de livraison standard incluant le suivi du colis. A cet effet il conviendra d’insérer dans le colis de retour la facture de livraison indiquant le numéro de suivi du colis.
9. Garanties légales
Les Produits vendus par NOLWENN LAVANANT sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
NOLWENN LAVANANT refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.
Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par écrit dans l’encart texte de son compte client suivi d’une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l’adresse suivante Société NOLWENN LAVANANT 91 RUE LOSSERAND 37100 TOURS / France
*Garantie légale de conformité :
NOLWENN LAVANANT livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. NOLWENN LAVANANT répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
* Garantie légale des vices cachés :
NOLWENN LAVANANT remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par NOLWENN LAANANT, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour NOLWENN LAVANANT un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par NOLWENN LAVANANT, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où il y aurait droit.
En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par NOLWENN LAVANANT, s’il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l’expédier à l’adresse suivante : NOLWENN LAVANANT 91 RUE LOSSERAND 37100 TOURS / France. Le Client devra avoir préalablement obtenu du service client contacté via l’encart texte de son compte client un numéro de retour ainsi que toute précision relative à l’expédition. Aucun colis ne sera accepté sans numéro de retour. Ce numéro devra être écrit au marqueur de façon lisible sur le colis.
10. Service après-vente et disponibilité des pièces détachées
Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente payant. Pour toute demande de réparation, le Client prendra contact directement avec le service client via l’encart texte de son compte client.
Conformément à l’article L 111-3 al 1 du Code de la Consommation, NOLWENN LAVANANT confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. NOLWENN LAVANANT fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
11. Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de NOLWENN LAVANANT ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de NOLWENN LAVANANT à l’une de ses obligations.
12. Donnés personnelles
Lorsque le Client s’inscrit sur le Site Internet http://www.nolwenn-lavanant.com/ NOLWENN LAVANANT collecte ses informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) par le biais du formulaire d’inscription afin de lui offrir les services accessibles dans les zones à accès réservé de NOLWENN LAVANANT. Le renseignement des informations nominatives le concernant sont indispensables pour le traitement et la livraison de ses commandes.
Le processus de commande sur le Site Internet http://www.nolwenn-lavanant.com/ nécessite la création d’un compte Client dans lequel ses informations sont stockées et protégées par un mot de passe que le Client choisira. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à NOLWENN LAVANANT exclusivement. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.
A ce titre, NOLWENN LAVANANT s’engage notamment à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le ce cadre des présentes en mettant en œuvre les mesures de sécurité appropriées dans son domaine d’activité, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et à ce que ses éventuels sous-traitants respectent les obligations légales pour le compte et selon les instruction de NOLWENN LAVANANT.
À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il peut en faire la demande auprès de NOLWENN LAVANANT par écrit grâce l’encart texte de son compte client ou par courrier à l’adresse suivante : NOLWENN LAVANANT 91 rue losserand 37100 Tours/France
Sous réserves de validation par un « opt-in » du client, les informations personnelles (données personnelles, adresse e-mail, sexe…) peuvent également être utilisées par NOLWENN LAVANANT et/ou ses partenaires à des fins commerciales telles que l’envoi de newsletter ou sollicitations.
Le Site, pour mieux satisfaire aux besoins du Client et les personnalisés, fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site.
La Politique de gestion des données personnelles de NOLWENN LAVANANT est accessible sur le Site
13. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site Internet http://www.nolwenn-lavanant.com/ sont la propriété exclusive de NOLWENN LAVANANT. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.
NOLWENN LAVANANT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.
Le Client reconnaît sans réserve comme telle la propriété intellectuelle de NOLWENN LAVANANT et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à NOLWENN LAVANANT.
14. Force majeure
« Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie sui subit un cas de force majeur.
Dans l’hypothèse où NOLWENN LAVANANT serait empêché ou retardé par un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, NOLWENN LAVANANT s’engage à en informer le Client sous 96 heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement. NOLWENN LAVANANT sera alors libéré de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai, Dans un tel cas de force majeur, NOLWENN LAVANANT pourra discrétionnairement résilier la commande ou toute partie de celle-ci, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser le Client des sommes déjà versées. En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.
15. Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de NOLWENN LAVANANT, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de NOLWENN LAVANANT.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :
– le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
– NOLWENN LAVANANT pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client